Conditions générales de vente
Carte joueur PTCHRS. Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente à distance de la carte joueur PTCHRS, commandée sur ptchrs.fr/carte-joueur par un consommateur. Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
2. Vendeur
PTCHRS, société en cours de création
Siège : 56 Avenue du Maréchal Leclerc, 33220 Pineuilh
Email : Voir l'email
3. Produit
La carte joueur est une carte de baseball imprimée, personnalisée à l’effigie du joueur : portrait illustré réalisé à partir des photos fournies, nom, club, numéro de maillot, poste et informations saisies lors de la commande. Chaque carte est fabriquée à l’unité, selon les indications du client. Les visuels présentés sur le site sont des exemples.
La carte est imprimée avec les informations telles que saisies et validées au récapitulatif de commande. Le client vérifie l’orthographe et l’exactitude de ces informations avant de payer.
4. Prix et Sportcut
La carte coûte 35 €, auxquels s’ajoutent 4,90 € de livraison en France, soit 39,90 € au total. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Sportcut : 10 % du prix de la carte, soit 3,50 €, sont épargnés au profit du club choisi lors de la commande, dans une cagnotte en ligne récupérable par le club en fin d’année. Le Sportcut est pris sur le prix de la carte : il ne s’ajoute pas au montant payé.
5. Commande
La commande se passe en cinq étapes : choix du club, informations du joueur, photos, adresse de livraison, puis récapitulatif.
Le client peut corriger chaque information jusqu’au récapitulatif. Le bouton « Commander et payer » enregistre la commande, lui attribue une référence (PTC-XXXXXX) et redirige vers PayPal. La commande n’est ferme qu’une fois le paiement confirmé.
Si le joueur est mineur, la commande est passée par son représentant légal ou avec son accord. Le client garantit disposer des droits sur les photos transmises et de l’autorisation des personnes qui y figurent.
PTCHRS peut refuser une commande dont les photos ou les informations sont illicites, injurieuses ou sans rapport avec le joueur. Le client est alors intégralement remboursé.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via PayPal, au moment de la commande. PTCHRS n’a jamais accès aux données bancaires du client. La fabrication démarre après confirmation effective du paiement.
7. Fabrication et photos
Si une photo est inexploitable (floue, trop sombre, joueur non identifiable), PTCHRS contacte le client à l’adresse email indiquée dans la commande. Sans photo exploitable reçue sous 15 jours, la commande est annulée et intégralement remboursée.
Les photos servent uniquement à fabriquer la carte. Leurs données de localisation (EXIF, GPS) sont supprimées dès l’envoi.
8. Livraison
La carte est livrée par voie postale à l’adresse indiquée lors de la commande, en France, dans un délai de 10 jours maximum après la confirmation du paiement.
En cas de retard, le client peut enjoindre PTCHRS de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit (art. L216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours.
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession de la carte (art. L216-4). Une confirmation de commande est jointe au colis.
9. Absence de droit de rétractation
La carte est confectionnée selon les spécifications du client et nettement personnalisée à son nom. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, elle n’ouvre pas droit à rétractation. Le client en est informé avant la commande et l’accepte en cochant la case des présentes conditions.
10. Garanties légales
La carte bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la livraison, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une carte défectueuse ou non conforme à la commande (erreur d’impression par rapport aux informations validées, carte abîmée à la réception) est refaite ou remboursée. Le client signale le défaut à Voir l'email, avec une photo de la carte et sa référence de commande.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Réclamations
Toute réclamation s’adresse à Voir l'email en indiquant la référence de commande.
12. Données personnelles
Les données saisies (joueur, photos, adresse de livraison, email) servent à fabriquer et livrer la carte et à gérer la commande. Le détail des traitements, des destinataires et des durées de conservation, ainsi que l’exercice des droits, figurent dans les mentions légales.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, outre les juridictions compétentes selon le Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).